Informations légales
Le service omniloc, accessible via le site Internet www.omniloc.fr est un service de diffusion de petites annonces.
L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Omniloc.fr.
Numéro de SIRET: 84828476600013
Numéro TVA Intracommunautaire: FR43848284766
RCS Draguignan
Omniloc.fr est hébergé par la société o2Switch – 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.
Préambule :
Le Vendeur et éditeur de produits et de services d’Omniloc est exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://omniloc.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.omniloc.fr/conditions-generales-utilisation. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits ou services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque dépôt d’annonce pour publier son annonce. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information générales ;
– Moyens de contact
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Moyens de paiement acceptés par le loueur
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Photos
– Localisation
Le site se réserve la possibilité de refuser l’annonce, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Le loueurs atteste être conscient qu’Omniloc ne sera pas tenu responsable en cas de problème divers entre les loueurs. Omniloc, est un service de mise en relation. Le site internet ne pourra être tenu responsable, en cas de défaut de paiement, produit détérioré, anomalie, vol, ou quelconques problèmes entres les loueurs.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition des loueurs sur le sites Internet de la société.
Le loueur s’engage à honorer la réservation en cas d’accord avec un loueur. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la location n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété des loueurs. Omniloc conseille d’effectuer des contrats de locations au loueurs ainsi que de prévoir une caution, pour éviter les litiges. Omniloc ne sera pas tenu responsable en cas de vol d’un bien.
Article 6 : Disponibilité et présentation
Les annonces seront traitées par ordres d’arrivées. Dans le cas d’une annonce illégitime, Omniloc se réserve le droit de suspendre la publication de l’annonce. Dans le cas d’une annonce déjà publiée, les utilisateurs ont la possibilités de réclamer la suppressions de l’annonce, s’ils pensent que l’annonces n’est pas conforme ou qu’elle contient du contenu choquant. Omniloc n’est pas responsable des annonces pouvant être inappropriée, et s’engage à supprimer sans délais les annonces non conformes.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la publication de l’annonce. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Stripe). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
- Pour le paiement des réservation de location, l’utilisateur peut effectuer le paiement sur le site internet omniloc. Dans ce cas le paiement sera effectué via la plateforme de paiement Stripe.
Des frais de transaction seront appliqués:
Frais de service : 6%
L’utilisateur procède au paiement de la réservation et voit s’ajouter au montant total 6% de frais de service.
Frais de garde : 5%
Le propriétaire du bien loué, recevra le paiement de sa location moins 5% de frais de garde.
- Dans le cas où le paiement se fait directement entre le propriétaire et le locataire. Les frais de service et de garde ne seront pas appliqué. Il en va du propriétaire du bien de choisir son moyen de paiement préféré.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de service ou de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi, le cas échéant seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Article 9 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@omniloc.fr
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’Omniloc.fr. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.
Article 14 Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du site pour la réalisation de la prestation.
Le loueurs atteste être conscient qu’Omniloc ne sera pas tenu responsable en cas de problème divers entre les loueurs. Omniloc, est un service de mise en relation. Le site internet ne pourra être tenu responsable, en cas de défaut de paiement, produit détérioré, anomalie, vol, ou quelconques problèmes entres les loueurs.
Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.